Plus concrètement, la Région Hauts-de-France constate que le taux de suppression a bondi en 2021 sur l’ensemble du réseau TER par rapport aux niveaux observés en 2019 : pratiquement 50% de plus au premier semestre et près de 3 fois plus depuis la rentrée de septembre.
Ces dysfonctionnements traduisent une incapacité chronique de la part de l’exploitant SNCF à pouvoir réaliser correctement la production du service TER défini par la Région et l’absence d’actions concrètes pour redresser la situation.
En conséquence, la dégradation du service sur l’ensemble du réseau TER est telle que le plafond des pénalités pour suppressions de trains (1,8 millions d’euros par an) est atteint depuis le 8 juin 2021.
Aujourd’hui malgré les pénalités appliquées à SNCF, force est de constater que ce mécanisme incitatif ne permet pas de rétablir une qualité de service conforme aux exigences de la Région Hauts-de-France, en témoigne la récente décision de SNCF de mettre en œuvre un « allègement » de l’offre TER de l’ordre de 8% lors des vacances scolaires de Toussaint.
Par la dégradation récurrente de la qualité de service offert aux voyageurs, SNCF détourne progressivement les habitants de la région Hauts-de-France du ferroviaire, alors que depuis 2016 la Région mène une politique volontariste pour favoriser le ferroviaire et le report modal :
- 602 millions d’euros engagés pour l’achat de 52 nouveaux trains
- 585 millions d’euros engagés pour les opérations de rénovation de 150 trains du parc actuel
- 600 millions d’euros engagés et à venir pour la sauvegarde des lignes de desserte fine du territoire
- 250 millions d’euros engagés et à venir pour la modernisation et l’accessibilité des gares de la Région
- 114 millions d’euros pour l’ouverture de la nouvelle ligne Roissy-Picardie
Outre ces investissements, la Région Hauts-de-France finance aujourd’hui le fonctionnement du TER à hauteur de plus de 500 millions d’euros par an (dont 69 millions d’euros pour le maintien des contrôleurs dans les trains), et subventionne 73% du prix réel du billet, les usagers ne supportant que
27% du coût.
En tant qu’autorité organisatrice des transports TER chargée de l’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs, la Région considère en ce sens qu’il est de sa responsabilité politique et morale, face à ces manquements récurrents de la SNCF, de réagir fermement face à cette situation qui n’a que trop duré.
C’est pourquoi nous avons enjoint l’opérateur SNCF de lever sans délai le plafond des pénalités pour les trains supprimés en 2021 afin que SNCF s’acquitte du juste prix des dysfonctionnements relevés par la Région, et avons considéré que la situation imposait également de sanctionner de manière identique les déprogrammations de trains induites par la mise en œuvre des PTA (Plan de Transport Adapté), qui ne sont rien d’autre qu’un moyen déguisé de « normaliser » les suppressions récurrentes et d’éviter de trouver de vraies solutions.
De plus, la Région Hauts-de-France prend aujourd’hui la décision de sanctionner davantage ces manquements en se réservant le droit de suspendre les paiements dus à l’exploitant SNCF si un rétablissement de la situation n’est pas observé d’ici mi-novembre.
Ces décisions seront communiquées par Franck DHERSIN, Vice-Président de la Région Hauts-de-France en charge des mobilités, des infrastructures et des ports, à Monsieur Jean-Aimé MOUGENOT, Directeur TER délégué, convoqué dès ce mardi 26 octobre 2021 et dont il est attendu un plan d’action en urgence.
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