Le responsable des traitements est la Région Hauts-de-France, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille CÉDEX, représentée par son Président. La Direction des transports scolaires et interurbains est en charge de la mise en œuvre du traitement.
Le traitement de données à caractère personnel a pour finalités la gestion des droits des usagers des transports scolaires (demandes, instructions, versement éventuel d’allocation, recouvrement éventuel des participations des familles) et la gestion des services de transports (alertes des usages en cas d’évènements exceptionnels – intempéries, grèves, etc. – production des cartes de transports, billettique…), selon les règlements appliqués dans chacun des cinq départements.
Le traitement de données est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public que représentent l’organisation et le financement du service régional de transport scolaire, conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République.
Les catégories des données recueillies dans les formulaires en ligne ou à télécharger sont « état-civil et identité », « coordonnées », « données de contact », « situation de garde-alternée le cas échéant », « scolarité » et « coordonnées bancaires le cas échéant ».
Tous les champs sont obligatoires. À défaut d’être complétement renseignées, les demandes ne pourront être instruites par les services régionaux.
Les données ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’Union Européenne.
Les données recueillies sont à destination :
Les données sont conservées pendant la durée durant laquelle la scolarité ouvre droit à l’accès aux transports scolaires. À l’issue de cette période, la Région Hauts-de-France s’engage à procéder à l’effacement ou, à défaut, à l’anonymisation des données à des fins statistiques. Les données pourront être conservées en archive, conformément à la réglementation et aux prescriptions des Archives de France.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données.
Vous pouvez exercer vos droits :
Délégué à la protection des données (DPO)
Région Hauts-de-France
Siège de Région
151 avenue du Président Hoover
59555 Lille Cedex
https://www.hautsdefrance.fr/informatique-et-libertes/
Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits Informatique & Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France : CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. www.cnil.fr).