Politique de confidentialité

Responsable de traitement

Le responsable des traitements est la Région Hauts-de-France, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille CÉDEX, représentée par son Président. La Direction des transports scolaires et interurbains est en charge de la mise en œuvre du traitement.

Finalités du traitement

Le traitement de données à caractère personnel a pour finalités la gestion des droits des usagers des transports scolaires (demandes, instructions, versement éventuel d’allocation, recouvrement éventuel des participations des familles) et la gestion des services de transports (alertes des usages en cas d’évènements exceptionnels – intempéries, grèves, etc. – production des cartes de transports, billettique…), selon les règlements appliqués dans chacun des cinq départements.

Le traitement de données est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public que représentent l’organisation et le financement du service régional de transport scolaire, conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République.

Catégorie de données

Les catégories des données recueillies dans les formulaires en ligne ou à télécharger sont « état-civil et identité », « coordonnées », « données de contact », « situation de garde-alternée le cas échéant », « scolarité » et « coordonnées bancaires le cas échéant ».

Tous les champs sont obligatoires. À défaut d’être complétement renseignées, les demandes ne pourront être instruites par les services régionaux.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’Union Européenne.

Destinataires des données

Les données recueillies sont à destination :

  • des services de la Région Hauts-de-France en charge de la gestion ;
  • des sous-traitants de la Région Hauts-de-France (éditeur et hébergeur du progiciel, fournisseurs et gestionnaires d’équipements de billettique) ;
  • des établissements scolaires des bénéficiaires ;
  • des transporteurs et/ou communes et/ou syndicats scolaires en charge de la mise en œuvre des services de transport scolaire ;
  • des Départements et Régions limitrophes avec lesquelles des conventions d’organisation et de financement du transport des scolaires ont été conclues.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée durant laquelle la scolarité ouvre droit à l’accès aux transports scolaires. À l’issue de cette période, la Région Hauts-de-France s’engage à procéder à l’effacement ou, à défaut, à l’anonymisation des données à des fins statistiques. Les données pourront être conservées en archive, conformément à la réglementation et aux prescriptions des Archives de France.

Droits

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données.

Vous pouvez exercer vos droits :

  • par voie postale, avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données (DPO)

Région Hauts-de-France

Siège de Région

151 avenue du Président Hoover

59555 Lille Cedex

  • par voie électronique, avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante :

https://www.hautsdefrance.fr/informatique-et-libertes/

Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits Informatique & Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France : CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. www.cnil.fr).