Nord► Quelles sont les conditions pour bénéficier de la gratuité des transports scolaires ?
L’élève nordiste, externe, demi-pensionnaire ou interne, doit :
• résider dans le Nord,
• ne pas être à la fois domicilié et scolarisé au sein des agglomérations de Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Maubeuge et Valenciennes (voir la liste des communes par agglomération)
• répondre à la condition d’âge minimal définie au point suivant,
• être scolarisé de la maternelle jusqu’à la fin des études secondaires dans un établissement public ou privé du premier ou second degré sous contrat avec l’Etat,
• avoir une distance supérieure ou égale à 3 km à parcourir entre son domicile et son établissement scolaire. Cette distance est calculée sur la base du trajet piétonnier le plus court et sécurisé,
• pouvoir se rendre à son établissement scolaire par les transports en commun existants.
Sont considérés comme des « transports en commun existants », les trajets qui permettent un déplacement en moins d’1h30 (soit 3h pour un aller-retour) avec un maximum de 3 correspondances pour les élèves externes / demi-pensionnaires et en moins de 2h30 (soit 5h pour un aller-retour) avec un maximum de 4 correspondances pour les élèves internes.
Dans le cadre d’une scolarisation hors secteur de rattachement, aucune modification de l’offre de transport (adaptation des horaires, des itinéraires ou des points d’arrêt) ne peut être réalisée. Les services sont effectivement instaurés pour assurer principalement la desserte des établissements scolaires du secteur de rattachement d’une commune.
En cas d’absence de transport régional ou s’il ne correspond pas aux horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, une aide individuelle au transport pourra être proposée, sous certaines conditions.
► Quel est l’âge minimal pour prétendre à la gratuité des transports scolaires ?
• un élève de l'enseignement maternel doit, dans tous les cas, être accompagné d'un adulte (accompagnateur mis à la disposition par la commune ou par la famille elle-même) pour emprunter le réseau régional d’autocars,
• tout élève de l’enseignement primaire (du CP au CM2) peut utiliser le réseau régional d’autocars à la condition que le service de transport utilisé est adapté au fonctionnement de l'établissement scolaire fréquenté (horaires et desserte au pied de l'établissement sans cheminement piétonnier complémentaire à réaliser),
• Un abonnement scolaire sur le Ter peut être accordé à compter de l’entrée en 6ème. Toute demande formulée pour un élève du primaire sera refusée,
• chaque réseau urbain définit librement ses conditions : il appartient à chaque famille de se conformer au règlement propre à chacun des réseaux.
► J’habite et je scolarise mon enfant au sein d’une même agglomération (Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Maubeuge ou Valenciennes). À qui dois-je m’adresser ?
Le financement du transport de votre enfant ne relève pas de la compétence de la Région Hauts-de-France. L’inscription aux transports scolaires doit être faite directement auprès des réseaux :
• TUC pour l’agglomération de Cambrai
• Ilévia pour la Métropole européenne de Lille
• Stibus pour l’agglomération de Maubeuge
• Transvilles pour l’agglomération de Valenciennes
L’utilisation des transports en commun est gratuite dans l’ensemble des agglomérations de Douai et de Dunkerque. Aucune carte n’est demandée pour emprunter les services des réseaux Evéole et DK Bus.
La liste des communes concernées est téléchargeable ici.
► Mon enfant est scolarisé(e) en Hauts-de-France mais je n’habite pas la région, à qui dois-je m’adresser ?
C’est la région dans laquelle vous résidez qui est votre interlocuteur pour les inscriptions aux transports scolaires.
Vous habitez en région Grand Est, rendez-vous sur https://www.grandest.fr/transports-scolaires-interurbains/
Vous habitez en Normandie, rendez-vous sur https://nomad.normandie.fr/agenda/inscription-transport-scolaire-0
Vous habitez en Ile-de-France, rendez-vous sur https://www.iledefrance-mobilites.fr/le-reseau/circuits-speciaux-scolaires/
► Mon enfant est en situation de handicap et je souhaite l’inscrire aux transports scolaires, que dois-je faire ?
Le financement du transport des jeunes dont le handicap est reconnu par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est assuré par le Département du Nord. Il n’y a donc pas d’inscription à réaliser auprès de la Région Hauts-de-France. Plus d’informations sur le site lenord.fr.
► Mon enfant n’a pas droit à la gratuité des transports scolaires, que dois-je faire ?
L’accès aux différents réseaux reste ouvert aux élèves qui n’ont pas droit à une prise en charge (apprentis, BTS par exemple). Ils doivent faire l’acquisition de titres de transport.
► Qui peut s’inscrire aux transports scolaires ?
Tout élève qui a besoin des transports scolaires pour se rendre à son établissement (école, collège ou lycée) doit obligatoirement être inscrit.
Une demande est à formuler dans les cas suivants :
• si votre enfant n’a jamais bénéficié des transports scolaires,
• si vous avez changé d’adresse,
• si votre enfant a changé d’établissement scolaire,
• si votre enfant change de cycle scolaire (passage de l’école primaire au collège ou du collège au lycée),
• si votre enfant change de régime scolaire (externe/demi-pensionnaire devenant interne et inversement).
En revanche, si votre enfant n’est pas dans une des situations reprises ci-dessus et qu’il (elle) a bénéficié/disposé d’une prise en charge régionale pour l’année 2023/2024, vous n’avez rien à faire. Sa prise en charge 2024/2025 sera renouvelée automatiquement et disponible sur internet (à compter de juillet 2024) et/ou envoyée par voie postale à votre domicile.
► Comment s’inscrire aux transports scolaires ?
Par internet en priorité sur la plateforme d’inscription aux transports scolaires du Nord. Votre inscription en ligne sera automatiquement transmise au service régional des transports du Nord qui instruira votre dossier. L’identifiant et le mot de passe du dossier de votre enfant seront nécessaires si vous avez déjà formulé une demande par le passé.
Par formulaire papier pour les familles qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas faire leur inscription en ligne. Les imprimés sont disponibles auprès des établissements scolaires ou téléchargeables en ligne et à renvoyer à la Région Hauts-de-France à l’adresse reprise sur l’imprimé.
► Je ne me souviens plus de mon identifiant et de mon mot de passe, comment faire ?
Deux solutions :
Vous avez toujours accès à l’adresse mail reprise dans le dossier de votre enfant ? Rendez-vous dans l’espace Suivi du site d’inscription en ligne, cliquez sur Mot de passe oublié ? et renseignez votre adresse mail. Votre identifiant vous sera envoyé sur votre messagerie. Vous serez invité(e) à définir un nouveau mot de passe.
Vous avez changé d’adresse mail ? Contactez directement les services régionaux au 03 74 27 00 50 afin que votre nouvelle adresse soit renseignée dans le dossier de votre enfant. Vous pourrez ensuite récupérer votre identifiant et changer votre mot de passe. Vous pouvez également communiquer votre adresse mail au moyen de notre formulaire de contact.
► Je déménage, je change d’établissement scolaire ou de qualité en cours d’année, que dois-je faire ?
Tout changement de domicile, d’établissement scolaire ou de qualité (externe/demi-pensionnaire ou interne) doit être communiqué, au moins 15 jours avant la date prévue, à la Région Hauts-de-France par internet pour les collégiens et les lycéens et par formulaire papier pour les primaires.
► Mon enfant est en situation de garde-alternée, comment dois-je faire ma demande ?
Une demande est à formuler pour chacune des deux adresses. Les prises en charge attribuées, en cas d’accord, correspondront à une alternance à raison d’une semaine sur deux. Si les trajets réalisés depuis le domicile des deux parents s’effectuent sur le même réseau, une seule carte de transport sera attribuée.
► L’établissement scolaire où est inscrit mon enfant ne figure pas dans la liste des établissements proposés, pourquoi ?
L’établissement scolaire fréquenté par votre enfant doit être un établissement public ou privé sous contrat d’association avec le Ministère de l’Éducation nationale ou le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. À défaut, son transport ne peut être financé par la Région Hauts-de-France. C’est la raison pour laquelle l’établissement scolaire de votre enfant peut ne pas figurer dans les listes de la région.
Si l’établissement scolaire de votre enfant n’est pas dans cette situation, vous pouvez nous contacter au 03.74.27.00.50 ou effectuer une demande au moyen d’un formulaire papier téléchargeable ici.
► Quand vais-je recevoir la prise en charge ?
Les prises en charge 2024/2025 seront disponibles sur internet et/ou envoyées par voie postale à compter du mois de juillet 2024. Elles seront ensuite transmises au fur et à mesure de leur instruction par les services régionaux. Si vous avez effectué votre demande par internet, vous pouvez à tout moment consulter son état d’avancement dans le suivi en ligne.
► Que faire après avoir reçu la prise en charge ?
La prise en charge régionale n’est pas un titre de transport. Elle ne permet pas de monter à bord des transports en commun. Les modalités pour disposer des droits à emprunter gratuitement les cars, bus, métros, tramways ou trains sont propres à chaque transporteur :
Pour le réseau régional Arc en Ciel :
- Si votre enfant dispose déjà d’une carte Pass Pass émise ou reconnue par Arc en Ciel et qu’elle est toujours valide (date d’expiration non dépassée), vous n’avez pas de démarche à effectuer. Ses droits au transport scolaire seront télédistribués à distance et s’enregistreront dans sa carte lors de sa première montée à bord d’un car Arc en Ciel. Votre enfant aura à valider deux fois sa carte : une première fois pour enregistrer ses droits pour toute l’année scolaire et une seconde fois pour valider sa montée dans le car. Votre enfant utilisera ensuite sa carte tout au long de l’année normalement.
Attention, si votre enfant voyage sur deux périmètres Arc en Ciel, vous devez vous assurer auprès de leurs services que sa carte Pass Pass est bien enregistrée dans chacun de ces territoires.
- Si votre enfant possède une carte Pass Pass jamais utilisée sur le réseau Arc en Ciel, il convient de vous rapprocher de l’agence commerciale reprise au verso de la prise en charge afin qu’elle soit enregistrée et reconnue par Arc en Ciel (la démarche peut également être effectuée par correspondance mais ne vous permettra pas d’utiliser votre carte pendant l’échange de courrier). Cela permettra à votre enfant de n’avoir qu’une seule carte Pass Pass en sa possession quel que soit le nombre de réseaux à emprunter.
- Si votre enfant ne possède pas de carte Pass Pass ou que cette dernière est périmée, la prise en charge est à envoyer par voie postale au transporteur accompagnée d’une photo d’identité. Toutes les modalités pratiques et adresses figurent au verso de la prise en charge.
Pour tous les autres réseaux (TER, urbains, etc), vous devez valider la prise en charge, dans les plus brefs délais, en agence, par voie postale ou directement sur le site internet du transporteur s’il propose ce service. Toutes les modalités pratiques sont reprises au verso de la prise en charge.
► Quels sont les frais à ma charge ?
Depuis septembre 2020, les élèves dont la situation répond aux conditions définies par la Région Hauts-de-France bénéficient de la gratuité des transports scolaires.
► Quels droits donne la prise en charge ?
La Région prend en charge le trajet entre le domicile et l’établissement scolaire fréquenté à raison :
• d’un aller et retour par jour de scolarité pour les élèves externes et demi-pensionnaires ;
• d’un aller et retour par semaine de scolarité pour les élèves internes. En cas de jour férié au cours d’une semaine de scolarité, un aller et retour supplémentaire est accordé.
Tout autre déplacement journalier pour les élèves externes ou en cours de semaine pour les élèves internes doit être effectué contre paiement d’un titre de transport.
Le réseau régional Arc en Ciel des Hauts-de-France est accessible gratuitement durant les week-ends, vacances scolaires et jours fériés pour les moins de 26 ans.
Si votre enfant emprunte le réseau régional Arc en Ciel pour se rendre à son établissement scolaire, il vous suffit de donner votre accord lors de son inscription aux transports scolaires (case spécifique à cocher).
Si votre enfant emprunte un autre réseau qu'Arc en Ciel pour se rendre à son établissement scolaire ou que son titre annuel est renouvelé automatiquement, rendez-vous en agence commerciale afin d'enregistrer son profil sur sa carte Pass Pass nominative (qui sera éventuellement à créer si votre enfant n'en est pas détenteur).
► Comment dois-je utiliser ma carte ?
Vous devez être en permanence porteur de votre titre de transport, le valider à chaque montée (y compris en cas de correspondance) et le présenter à tout agent de contrôle. A défaut, un procès-verbal pourra être établi selon le règlement d’utilisation du réseau concerné.
► Ma carte Pass Pass ou magnétique ne fonctionne pas, que dois-je faire ?
Si rien ne se passe lorsque vous posez votre carte sur le pupitre ou si un voyant rouge s’allume, contactez directement les services du réseau de transport concerné.
► J’ai perdu, abîmé ou cassé ma carte, que dois-je faire ?
Vous devez demander un duplicata :
• directement auprès du transporteur si vous disposez d’une carte Pass Pass ou d’une carte magnétique ;
• auprès de la Région Hauts-de-France, par un formulaire téléchargeable ici si vous possédez un abonnement SNCF ou Stibus.
► La Région me réclame des pièces justificatives alors que mon dossier a été traité favorablement, pourquoi ?
La transmission de pièces justificatives n’est pas obligatoire au moment de l’inscription aux transports scolaires. La Région réalise donc, de manière aléatoire et a posteriori, des contrôles pour s’assurer de l’exactitude des informations fournies par les familles.
En cas de manquement ou à défaut de réponse, la Région se réserve le droit d’interrompre le financement du transport des élèves concernés voire de facturer à la famille les titres de transport utilisés à tort.
► J’ai une question dont la réponse n’apparait pas dans cette foire aux questions, à qui puis-je m’adresser ?
Vous pouvez vous adresser à nos services par téléphone au 03 74 27 00 50 ou par mail.